Skip to product information
1 of 1

Editions Dalloz

Used book – Enforcement procedures, Gérard Couchez

Used book – Enforcement procedures, Gérard Couchez

Regular price €3,00 EUR
Regular price Sale price €3,00 EUR
Sale Sold out
Taxes included. Shipping calculated at checkout.

SKU:9782247075393

Retrait gratuit à Perpignan • Port standard offert en France dès 45 € après remises (tarifs jusqu’à 12,90 €)

Quantity

Plus de 2 400 avis vendeurs : consultez les témoignages déjà publiés sur nos boutiques marketplaces.

Complétez le colis : ajoutez plusieurs petits prix au même panier. Voir les articles sous 5 €.

Long awaited, the reform of real estate foreclosure took place in 2006. The new provisions, which came into force on January 1, 2007, are a continuation of the 1991-1992 texts, which now have their complement. The 2006 reform obviously led the author to revise the sections devoted to real estate foreclosure for the new edition of this work. However, the current events concerning enforcement procedures are not limited to this foreclosure. Indeed, while the 1991-1992 reform regarding movable asset seizures is now relatively old, the subsequent changes resulting from certain provisions, some of which are (or are still) recent, should not be overlooked. Furthermore, it is important to pay attention to case law, which, faced with difficulties in applying the texts resulting from this reform, continues to provide useful answers.

Livraison & retrait

Retrait gratuit au 11 rue Claude Rouget de l’Isle, 66000 Perpignan.

Pendant le déstockage, le port standard est offert automatiquement en France dès 45 € de panier après remises pour les modes de livraison dont le tarif ne dépasse pas 12,90 €. Les colis plus lourds restent facturés selon le poids.

Voir les modalités de retrait et de livraison

État & disponibilité

Chaque article est décrit et photographié selon son état. La majorité des produits d’occasion sont disponibles en un seul exemplaire.

Le stock est mis à jour sur stanoccasion.com : une vente peut faire disparaître immédiatement la référence.

Retours & assistance

Une question avant de commander ? Utilisez le chat de la boutique pour vérifier un détail, l’état d’un article ou les modalités de retrait.

Consultez aussi notre politique de retours et remboursements.

View full details